Conditions Générales de Vente

CLAUSE GENERALE D'APPLICATION
Le fait de confier à notre Société l'exécution d'une commande, entraîne l'acceptation sans réserve, par le Client, de nos conditions générales de vente ci dessous. Toute dérogation à ces conditions devra être convenue préalablement et consignée par écrit.

PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alccol à des mineurs de moins de seize ans est interdite en France. Le Client qui achète nos produits reconnaît avoir 16 ans révolus au moment de la commande.

DISPOSITION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accés et de rectification des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à : SCV LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE, avenue Général DE GAULLE 66720 LATOUR DE FRANCE - Tél: 33(0)4 68 29 11 12 - fax : 33 (0)4 68 29 14 72 - Email: contact@vignerons-latourdefrance.fr

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exeption des frais de retour. La marchandise doit être  retournée en parfait état et dans son emballage d'origine.

LIVRAISON
Nos vins en bouteilles sont vendus exclusivement par carton de six bouteilles et nos prix s'entendent "départ propriété".  Les ventes de  vins en bouteilles se font uniquement en france métropolitaine. La livraison peut être effectuée à votre domicile ou à toute adresse si celle ci est indiquée sur la commande. Le délai de livraison est généralement de 5 à 10 jours à compter de l'exécution de la commande. La commande est exécutée lorsque les VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE ont reçu l'ensemble des documents indispensables à la bonne exécution du contrat et les fonds relatifs à ladite commande.

En cas d'avarie (casse...) ou de manquants lors de la livraison, au moment de la livraison et en présence du transporteur, il convient de faire des réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Un simple appel téléphonique est insuffisant.

RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés aux VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE qui se réservent le droit d'en rembourser le prix, les frais de livraison restant à la charge du Client.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Les VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE sont libérés de leur obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que inondations, incendies, grève, etc...

DISPONIBILITE DES MARCHANDISES
Les vins proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks. En cas de non disponibilité nous vous proposerons un autre millésime ou bien le remboursement total ou partiel de votre commande, dans le cas d'un paiement en ligne.

PRIX DE VENTE
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.  Les prix présentés sont des prix "départ propriété" et s'ententent toutes taxes comprises. Les frais de transport, également calculés toutes taxes comprises, varient en fonction du département de livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits sont payables à la commande. Seuls les paiements par carte bancaire, virement ou chèque sont acceptés. En cas de paiement par chèque la commande ne sera éxécutée qu'après expiration du délai d'encaissement du chèque (environ 15 jours - délai non contractuel), sauf accord express. Les VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE se réservent le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

CLAUSE DE COMPETENCE
Toutes les contestations relatives aux présentes seront de la seule compétence des tribunaux de PERPIGNAN.


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